Permis pour une mini maison au Québec › Saint-Donat
Mini maison à Saint-Donat : règlement et permis
À Saint-Donat (MRC de Matawinie, Lanaudière), la construction relève du Règlement de zonage no 15-924, art. 14.1.3 (en vigueur le 9 janvier 2017, codification mise en ligne 2022-11). Ce que nos sources y disent : Interdit dans un projet intégré de mini-maisons (« logements accessoires et pavillons jardins interdits »). Superficie : 25 m² min., 50 m² max. d'implantation au sol (projet intégré de mini-maisons). Source lue (2022-11 (codification)) ; ce n'est pas un avis juridique : le service d'urbanisme de la Ville tranche.
Ce que nos sources disent
| Résidence principale | conditionnel |
|---|---|
| Logement accessoire | Interdit dans un projet intégré de mini-maisons (« logements accessoires et pavillons jardins interdits ») |
| Superficie | 25 m² min., 50 m² max. d'implantation au sol (projet intégré de mini-maisons) |
| Autres critères | Seulement dans les zones où la grille autorise un « projet intégré de minimaisons » ; min. 6 bâtiments ; 15 m entre bâtiments ; 15 % d'espaces communs ; bande boisée 15 m ; à 30 m et plus d'un chemin public ; plain-pied ; sous-sol, fondation permanente en béton, dalle ou vide sanitaire ; mini-maisons mobiles interdites ; revêtement bois/fibre de bois/brique/pierre ; rapport plancher/terrain max. 15 % ; puits et fosses distincts ou communs permis |
Note. Source primaire. Codification de plus de 2 ans : vérifier les amendements récents.
Source
Règlement : Règlement de zonage no 15-924, art. 14.1.3 (en vigueur le 9 janvier 2017, codification mise en ligne 2022-11)
Document lu : www.saint-donat.ca —
Questions fréquentes
Y a-t-il un règlement sur les mini maisons à Saint-Donat ?
Le règlement applicable est le Règlement de zonage no 15-924, art. 14.1.3 (en vigueur le 9 janvier 2017, codification mise en ligne 2022-11). Ce que nous y avons lu : Interdit dans un projet intégré de mini-maisons (« logements accessoires et pavillons jardins interdits »).
Quelle est la superficie minimale d'une mini maison à Saint-Donat ?
25 m² min., 50 m² max. d'implantation au sol (projet intégré de mini-maisons). Confirmez auprès du service d'urbanisme, car cela dépend de la zone du lot.
Faut-il un permis pour une mini maison à Saint-Donat ?
Oui, en général : pour bâtir une habitation, la municipalité délivre un permis selon son zonage et ses règlements de construction (LAU art. 119 et 120). La page principale détaille les conditions.
Voir aussi : Permis pour une mini maison au Québec · le guide gratuit : où bâtir.
Relevé de documents publics à la date indiquée : les règlements changent ; pas un avis juridique.