Liste de pièces pour ta demande de permis de construction

Ce qu'une municipalité du Québec te demandera probablement pour une mini maison en timber frame, qui le produit, et les questions à lui poser avant de déposer.

Réponse courte : chaque municipalité (ou MRC) a sa propre formule et décide, par règlement, quels plans et documents joindre (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, art. 119, 5°). Le fonctionnaire doit délivrer le permis quand la demande respecte le zonage et le règlement de construction, que les plans et documents exigés sont fournis et que le tarif est payé (art. 120). Cette liste réunit ce que nos sources disent qu'on te demandera ; elle ne promet aucun permis et ne remplace ni la formule de ta municipalité ni un avis professionnel.

Tu reçois cette liste avec ton jeu de dessins, dans « Tes plans » (feuilles A-801 et suivantes).

Ce que ton jeu de dessins contient déjà

Des dessins d'avant-projet, non scellés. Ils montrent le plan, les façades et les coupes de ton modèle ; ils ne sont pas les plans de structure.

Plan du rez-de-chaussée (feuille A-201)
Murs à l'épaisseur du système d'isolation choisi, portes, fenêtres, pièces et aires, chaînes de cotes d'architecture. Une demande comprend souvent les plans d'implantation, d'élévations, de coupes et de détails, selon ce que la municipalité exige.
cemeq-04-plans-devis-croquis.md §7 ; modeles_dessins.py
Élévations (feuille A-301)
Les quatre façades, avec leur orientation, les fenêtres, les portes et le débord de toit.
cemeq-04-plans-devis-croquis.md §7 ; formation ch. 35, étape 2
Coupe transversale et coupe de mur (feuilles A-401 et A-501)
La dalle, les murs en couches, le toit, de l'intérieur à l'extérieur, avec leurs épaisseurs. La ferme n'y est que figurée, sans section ni cote.
formation ch. 35, étape 2 (coupes de mur et de toit) ; modeles_dessins.py
Bordereau des baies (feuille A-601)
Fenêtres et portes : repère, façade, grandeur, allège (hauteur du bas de la fenêtre).
modeles_dessins.py
Liste des matériaux et prix approximatifs (feuille A-701)
Elle aide à estimer la valeur des travaux que la demande déclare. Les prix sont approximatifs et une ligne sans prix lu reste « à obtenir » ; ce n'est pas un devis de la municipalité.
ou-puis-je-batir.md §4 (valeur estimée) ; modeles_plans.py

Ce que tu obtiens ailleurs

Ces pièces viennent de toi, de ta municipalité ou d'un professionnel. Aucune n'est produite par Biobâtir.

La formule de demande de ta municipalité (ou de la MRC)
La demande se fait par écrit, sur la formule de la municipalité ou de la MRC (municipalité régionale de comté, qui délivre le permis dans un territoire non organisé). Elle comporte au minimum : la date, tes nom, prénom et adresse, les coordonnées d'un mandataire s'il y en a un, le type d'ouvrage et la durée probable des travaux.
cemeq-04 §7 ; fiche-eau-eaux-usees.md A.1 (R22, art. 4, al. 8 et 9)
Les renseignements que la ville transmet à la Régie du bâtiment (RBQ)
Ton nom ; celui de la personne qui exécute les travaux et son numéro de licence, ou la mention que c'est toi, le propriétaire (le « constructeur-propriétaire » : la personne qui construit sa propre maison) ; l'emplacement ; la nature des travaux ; la valeur estimée ; les dates prévues de début et de fin ; le nombre d'étages ; l'aire des planchers ; le nom et le téléphone du concepteur principal des plans ; la classification du bâtiment. La ville les transmet dans les 5 jours de la demande.
ou-puis-je-batir.md §4 (A-19.1, r. 1, art. 1-2) ; formation ch. 35, étape 3
La désignation cadastrale du lot
Le numéro de lot, sa superficie et ses dimensions, selon la municipalité. Une municipalité peut aussi exiger que le terrain forme un ou plusieurs lots distincts conformes à son règlement de lotissement.
cemeq-04 §7 ; ou-puis-je-batir.md §4 (LAU, art. 116, 1°) ; fiche-eau-eaux-usees.md A.2
Le plan ou le certificat d'implantation du bâtiment
Si ta municipalité le demande, il est produit par un arpenteur-géomètre (le professionnel qui mesure et borne les terrains ; un certificat de localisation, un bornage ou un piquetage lui est réservé). Qui peut produire le plan d'implantation dépend du règlement de ta municipalité : à confirmer.
formation ch. 35, étape 2 et « à faire confirmer »
La preuve que le terrain est desservi, ou les projets d'eau et d'égout
Avant de délivrer, la municipalité peut exiger : l'aqueduc et l'égout établis sur la rue, ou un règlement qui décrète leur installation ; un terrain adjacent à une rue publique, ou à une rue privée conforme ; et des projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement. Une résidence n'est jamais exemptée de ce dernier point.
ou-puis-je-batir.md §4 (LAU, art. 116, 2° à 5°) ; formation ch. 35, étape 3
Sans égout : le permis d'installation septique
Un permis de la municipalité est exigé avant les travaux (la MRC dans un territoire non organisé). La demande comprend : tes nom et coordonnées, la désignation cadastrale, le nombre de chambres à coucher, une étude de caractérisation du site et du terrain naturel (la topographie, la pente, la perméabilité du sol, le niveau du roc et de la nappe d'eau souterraine) et un plan de localisation à l'échelle. Pour une résidence isolée, l'étude et le plan sont signés par un professionnel au sens du Code des professions dont l'ordre régit l'activité : demande à ta municipalité lesquels elle accepte.
fiche-eau-eaux-usees.md A.1 à A.3 (R22, art. 4, 4.1 et 4.3)
En zone agricole : l'autorisation de l'organisme de protection du territoire agricole
Une municipalité ne peut en général pas délivrer de permis de construction sans une autorisation de cet organisme, un avis de conformité ou l'écoulement d'un délai après déclaration. Le permis municipal ne suffit jamais seul, et on ne peut pas construire d'abord. Des cas existent où l'on peut bâtir sans autorisation, chacun avec ses conditions et une déclaration préalable.
formation ch. 35, étape 1
La justification de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, si on te la demande
Pour une mini maison, le Québec impose la section 9.36 (efficacité énergétique) du Code. Les autres sections de la partie 9 ne deviennent obligatoires que si le règlement de ta municipalité les adopte. Les fiches ne disent pas que les municipalités demandent cette justification : à confirmer. La coupe de mur A-501 montre les couches, et la page d'isolation du concepteur donne la résistance thermique de chaque assemblage contre le seuil du tableau.
fiche-enveloppe-mecanique.md §0 et §B.2

Ce qui est réservé à un ingénieur

Le cadre en gros bois n'entre pas dans les règles prescriptives de la partie 9 du Code : sa conception se calcule selon la partie 4 et relève d'un ingénieur.

Les plans de structure du cadre
Pour une maison en gros bois chevillé, les plans de structure sont conçus, signés et scellés par un ingénieur habilité. Le cadre est hors de la section 9.23 (qui vise l'ossature légère, aux éléments espacés d'au plus 600 mm) : sa conception relève de la partie 4 du Code et de la Loi sur les ingénieurs. Les dessins de Biobâtir ne contiennent aucune cote de structure et ne sont pas scellés.
formation ch. 35, étape 2 ; fiche-enveloppe-mecanique.md §N.1 (CNB 9.23.1.1 ; I-9, art. 2 et 3)
Dans deux cas de sol difficile, l'étude et le plan de l'installation septique
Pour un filtre à sable hors sol, ou un champ de polissage construit dans un sol de texture imperméable, l'étude est signée par un membre de l'Ordre des ingénieurs ou de l'Ordre des géologues, et le plan par un membre de l'Ordre des ingénieurs.
fiche-eau-eaux-usees.md A.3 (R22, art. 4.3, al. 2)
Ce que ta municipalité peut exiger de plus
Une ville peut exiger le sceau d'un professionnel sur les plans d'architecture, même quand la loi ne l'impose pas. La municipalité décide, par règlement, quels plans et documents joindre : demande-le-lui par écrit.
formation ch. 35 (« La municipalité peut exiger plus ») ; ou-puis-je-batir.md §4 (LAU, art. 119, 5°)

Après le permis

Ce n'est pas du papier à joindre à la demande, mais ça se prépare avant de commencer.

L'avis d'ouverture de chantier à la CNESST
Le propriétaire est le maître d'œuvre du chantier : il transmet à la CNESST (la commission qui s'occupe de la santé et de la sécurité du travail) un avis écrit d'ouverture au moins 10 jours avant le début des activités, et un avis de fermeture 10 jours avant la fin prévue. Le cas où tu travailles seul est à confirmer auprès de la CNESST.
formation ch. 35, étape 5 (LSST, art. 197 ; CSTC, art. 2.4.1)
Les inspections, à demander dès le début
Le contrôle de l'implantation se fait à la fondation, pas à la fin. Demande par écrit à quelles étapes l'inspecteur doit passer, et ce qu'il doit voir avant que tu coules, que tu fermes un mur, que tu isoles. Ne ferme rien qu'il doit voir.
formation ch. 35, étape 6 ; ou-puis-je-batir.md §4 (art. 122)
Le certificat d'occupation
L'occupation d'un bâtiment neuf peut être interdite sans lui. Un certificat partiel peut parfois être obtenu sur preuve que la localisation des fondations est conforme. Un permis expiré oblige à une nouvelle demande, soumise aux règlements en vigueur à ce moment-là.
ou-puis-je-batir.md §4 (LAU, art. 122) ; cemeq-04 §7

Les questions à poser à ta municipalité avant de déposer

Appelle le service de l'urbanisme avec le numéro de lot, ou l'adresse, du terrain. Les sept premières sont celles de notre guide gratuit « Où construire une mini maison » ; les suivantes viennent des mêmes sources.

Dans quelle zone est ce lot, et l'habitation y est-elle permise ?
Quelle est la superficie minimale d'une maison dans cette zone ? Et la largeur (façade) minimale ?
Permettez-vous un logement accessoire détaché (une mini maison dans la cour) ? À quelles conditions ?
Le lot est-il en zone agricole ?
Y a-t-il l'aqueduc et l'égout ? Sinon, que faut-il pour l'installation septique et le puits ?
Quels plans et documents dois-je joindre à la demande de permis, et quel est le tarif ?
Une mini maison sur roues est-elle acceptée comme résidence ? (Souvent non.)
Quelle formule dois-je utiliser, et à qui la déposer : à la municipalité ou à la MRC ?
Qui peut produire chaque pièce (plan d'implantation, plans, étude du terrain) et qui doit la signer ?
Quels professionnels acceptez-vous pour l'étude de caractérisation et le plan de localisation de l'installation septique ?
Quel est le délai de traitement d'une demande ? (À demander par écrit : il n'y a pas de délai universel.)
Un avis de motion pour modifier le zonage est-il en cours sur ce lot (gel de permis) ?
À quelles étapes l'inspecteur doit-il passer, et que doit-il voir avant que je coule, que je ferme un mur, que j'isole ?
Combien de temps le permis est-il valide, et que se passe-t-il à son échéance ?

Une lettre d'accompagnement type

Courte, sans engagement : elle demande des renseignements et n'est pas une demande de permis. Remplace ce qui est entre crochets.

Objet : demande de renseignements avant une demande de permis de construction

Bonjour,

Je prévois de construire une maison d'environ [___] m² sur le lot [numéro de lot ou adresse], et de l'exécuter moi-même, comme propriétaire. Avant de déposer une demande de permis, j'aimerais savoir :
1. quelle formule utiliser et à qui la déposer ;
2. quels plans et documents sont exigés, qui peut les produire et qui doit les signer ;
3. le tarif et le délai de traitement ;
4. à quelles étapes les inspections ont lieu.

Je peux vous fournir, à titre d'information, un avant-projet (plan, élévations et coupes). Cette lettre n'est pas une demande de permis et ne m'engage à rien.

Merci de votre réponse écrite.

[Prénom et nom] · [téléphone] · [courriel]

Les règles de 62 municipalités du Québec et de l'Ontario (superficie minimale, logement accessoire, règlement et source) sont dans notre guide gratuit, avec les six règles qui décident si tu peux bâtir. Le guide gratuit.

D'où vient cette liste

Chaque ligne cite sa source en gris. « À confirmer » veut dire que nos sources ne tranchent pas : demande-le à ta municipalité.

Cette page n'est ni un avis juridique ni l'avis d'un ingénieur. Les dessins de Biobâtir sont d'avant-projet et ne sont pas scellés ; un permis n'est jamais garanti. Les textes de loi changent : vérifie l'édition en vigueur et demande à ta municipalité.